Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 6

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 bis -I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon ce texte, qu'un avis doit être délivré immédiatement au procureur de la...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Règle " le criminel tient le civil en l'état " - Domaine d'application - Recours en annulation... ...M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002 , se prévalant d'une convention d'arbitrage incluse dans son contrat d'agent commercial daté du 25 mars 1998, M. X... a demandé à la société Omenex la société réparation du préjudice qui...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Avance en capital - Demande - Compétence - Détermination. INDIVISION -... ...M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 15 décembre 1987, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, aux seuls torts du mari, le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale antérieur à la loi du 13 juillet 1965 ; que l'époux, tenu dans le cadre des...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une... ...M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que...