Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Existence - Défaut - Irrégularité de fond - Caractère -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Reçoit le syndicat des avocats de France en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 120, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le second moyen : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que selon le premier texte l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Forme - Demande directe par l'intéressé - Nécessité - Portée... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu que des relations de M. X... et Mme Y..., est née le 4 mars 1999, une enfant, prénommée Rose, reconnue par ses deux parents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 8 juin 2006 d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation de la résidence alternée de l'enfant, alors selon le moyen...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité d'un jugement étranger pouvant être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches : Attendu que M.X..., de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Rente... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux Y...-Z... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M.Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ; que le 18 avril 2005, M.Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ; Sur...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en Tunisie le 3...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Demande - Appréciation - Eléments pris en considération -... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que M. François X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel de Antoine Y..., né à la Réunion en 1912 qui y est décédé le 19 juillet 1992...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le fonds d'indemnisation... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X..., ayants droit de Marcel X..., ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, qui leur a fait une offre d'indemnisation, tant au titre de l'action successorale qu'au titre du préjudice personnel de la victime décédée ; qu'ils ont accepté cette...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau ; que, se...

INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Cas - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de... ...M. Pluyette conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, Mme Sylvia X..., sa fille issue de son mariage, et M. Bruno X..., son fils naturel ; Sur le deuxième moyen...