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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1974, 73-12529

...M. Pluyette... SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Société civile - Société de chasse. * SOCIETE CIVILE - Définition - Société de chasse. * SOCIETE CIVILE - Gestion - Gérant - Action en justice - Recevabilité - Mandat donné par l'assemblée générale. * SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Associé démissionnaire. * CHASSE - Société de chasse - Définition - Société civile. * SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Application - Associé démissionnaire non. Saisie par une société de chasse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1974, 73-12114

...M. Pluyette... SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Véhicule employé pour un travail public - Véhicule d'une entreprise privée. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Domaine d'application - Véhicule employé pour un travail public - Véhicule d'une entreprise privée. L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions tendant à la réparation des dommages...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1972, 70-12756

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 CAUTIONNEMENT-CONTRAT - ETENDUE - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER - LIMITATION QUANT AUX BIENS - LIMITATION CORRELATIVE DU DROIT DE LA CAUTION A LA LIBRE DISPOSITION DE TOUS BIENS - INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CAUSE DE L'OBLIGATION - DETERMINATION - CAUTIONNEMENT - CREANCIER - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE ET D'EXECUTION A CERTAINS BIENS - LIMITATION CORRELATIVE DU DROIT DE LIBRE DISPOSITION DE LA CAUTION. * ALGERIE - CAUTIONNEMENT - LIMITATION DU DROIT DE POURSUITE DU CREANCIER AUX BIENS SITUES EN ALGERIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1972, 71-10858

...PDT M. PLUYETTE CDFF... ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES - DOMMAGE CAUSE PAR UN APPAREIL DE LEVAGE - QUALIFICATION DE VEHICULE ET APPLICATION DE LA GARANTIE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES - APPAREIL DE LEVAGE - QUALIFICATION DE VEHICULE ET APPLICATION DE LA GARANTIE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CLAUSE STIPULANT LA NON ASSURANCE DE CERTAINS DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1972, 71-10964

...PDT M. PLUYETTE CDFF... MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTIONS - PROPAGANDE ELECTORALE - ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - MATERIEL DE PROPAGANDE - IMPRESSION - COMMANDE PAR UN REPRESENTANT DU CANDIDAT - MANDAT APPARENT. * AFFICHAGE - AFFICHAGE ELECTORAL - ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - MATERIEL DE PROPAGANDE - IMPRESSION - COMMANDE PAR UN REPRESENTANT DU CANDIDAT - MANDAT APPARENT. STATUANT SUR L'ACTION FORMEE, CONTRE UN CANDIDAT AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, PAR UN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1972, 70-10019

...PDT M. PLUYETTE CDFF... ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - DECLARATION DU RISQUE - OBLIGATION - UTILISATION DU VEHICULE - VEHICULE ASSURE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES - USAGE PROFESSIONNEL - DECISION REJETANT LA QUESTION DE L'AGGRAVATION DU RISQUE. * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSES - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION . * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - UTILISATION DU VEHICULE - DEPLACEMENTS PRIVES SEULS GARANTIS - USAGE PROFESSIONNEL. DENATURE LA CLAUSE D'UN CONTRAT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1972, 70-13856

...PDT M. PLUYETTE CDFF... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - NECESSITE. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - PROTECTION - CONDITIONS - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE DOCUMENTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1972, 70-10374

.... PDT M PLUYETTE CDFF... ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques POUVOIRS DES JUGES - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES. ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION - DONATION DEGUISEE - QUALIFICATION - POUVOIRS DES JUGES. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1972, 70-12673

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - SENTENCE ETRANGERE - HOMOLOGATION PAR LA JURIDICTION ETRANGERE CONFORMEMENT A LA LOI DE PROCEDURE APPLICABLE - IRRECEVABILITE. * ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR EN FRANCE - ORDONNANCE - OPPOSITION - SENTENCE HOMOLOGUEE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE SELON LA PROCEDURE APPLICABLE - IRRECEVABILITE. UNE COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D 'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE APPLICABLE, LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1972, 70-11489

.... PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - SEPARATION DES POUVOIRS. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - SEPARATION DES POUVOIRS. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - CONTRAT PORTANT OCCUPATION DE CE DOMAINE - EXCEPTION DE DOMANIALITE - CASSATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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