Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette dans la jurisprudence francophone - page 111

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêt...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 15 mars 1974 à Dzahani Comores, a obtenu un certificat de nationalité française le 22 juillet 1987, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi du 3 juillet 1975 et 84 du code de la nationalité ; que s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 6 février 2007 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nice au motif que sa filiation paternelle n'était pas établie, Mme X... a engagé une...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 31 janvier 2012, que M. et Mme X... ont conclu, le 8 mars 1994, avec la société Prodim, aux droits de laquelle se trouve la société Logidis, un contrat d'approvisionnement pour l'exploitation d'un fonds de commerce à usage d'alimentation générale, ainsi qu'un contrat de franchise ; que M. et Mme X... ont résilié les deux contrats puis, notamment, mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 mai 2011, que du mariage de Mme X... et M. Y..., tous deux de nationalité française, sont nés deux enfants, Prudence, le 8 septembre 2004, et Rose, le 13 février 2010 ; qu'en 2007, le couple s'est installé en Angleterre ; qu'à la fin de l'année 2009, Mme X... est revenue vivre en France avec Prudence, peu avant d'accoucher de Rose ; que le 2 juillet 2010, les enfants ont été placés sous la tutelle de la Haute Cour de...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation le 6 avril 2012 contre l'ordonnance du premier président de ladite cour du 27 mars 2012 qui a refusé d'accueillir la demande du préfet de la Loire-Atlantique tendant à la...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2010, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Compagny un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement, destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Compagny un contrat de service financier Fiscal Agency...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le mandataire ad hoc d'une société... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société de droit français Elf Neftegaz Neftegaz, filiale de la société Elf Aquitaine, et la société de droit russe Interneft Interneft ont conclu le 6...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès et spécial - Nécessité - Portée ETAT - Etat... ...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain Bankers Trust Company un contrat de service financier Fiscal Agency Agreement, destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat d'émission...