La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette - page 2

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE DES CREANCIERS - ASSUREUR AYANT... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE DE DORCHY EN RAISON D'UN PRET...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE - ECRIT - CARACTERE EQUIVOQUE. PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE... ...PDT M PLUYETTE CDFF...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que Dejos a confié sa voiture automobile à un garagiste qui, à son issu, l'a prêtée à Mothes en vue d'un déplacement dans la région du Mans ; que Mothes a contracté par l'intermédiaire de Mayeu, ancien agent de la compagnie La Concorde, une assurance de responsabilité pour une durée de quatre jours au nom du propriétaire Dejos dont la signature a ét...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEURS - DESCENDANTS - CHARGE ASSUMEE CONVENTIONNELLEMENT PAR UN COHERITIER EN CONTREPARTIE D'UN LEGS... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME VEUVE X... AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'HOPITAL DE COMPIEGNE, LE PREFET DE L'OISE A FAIT ASSIGNER LES DAME Z... ET Y..., FILLES DE CETTE ASSISTEE, POUR FAIRE FIXER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE MONTANT DE LA DETTE...

CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREIL DE PROTHESE DEFECTUEUX. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENTISTE - APPAREIL DE... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE JAMOIS ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A LA PROTHESE, A REDUIT A 1 915 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX...

1 ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - OBLIGATION DE RECUEILLIR L'ACCORD DES CO-ASSUREURS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL SAZIAS ET CIE, DONT L'OBJET CONSISTAIT A EFFECTUER LE TRANSPORT DE FONDS APPARTENANT A DES BANQUES, AVAIT CONTRACTE, LE 5 AVRIL 1967, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ASSURANCE CONTRE LE VOL, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1.000.000 DE FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONTRAT D'ADHESION ET DANS LA POLICE "QUE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - DOMMAGE - COLLISION - DEVIS DE REPARATION - INCLUSION DE LA TVA - REPARATION NON EXECUTEE. * IMPOTS ET... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSURE REPARAL, DONT LA VOITURE POUR LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AVAIT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 112,97 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA FIGURANT SUR LE DEVIS DE REPARATION ETABLI PAR L'EXPERT X... A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, ET QUE...

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - CESSION - DECISION DECLARANT LA CESSION INOPPOSABLE AU BAILLEUR - REJET... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON BLONDEL QUI, LE 29 FEVRIER 1956, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'EXPLOITATION DU FONDS ETANT CEPENDANT CONTINUEE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JUILLET 1956, LES CONSORTS Y...

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - CESSION DE DROITS - CESSION CONSENTIE A UN PRIX NORMAL. * FRAUDE -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE WALTON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GIRMAT, S'EST, LE 28 AVRIL 1963, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST ; QUE LE, 1ER JUILLET 1963, CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DE JUSTICE, A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES DROITS INDIVIS DE...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A INDEMNISE BATISSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, MICHEL X..., REJETANT A CET EFFET LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE LA RETICENCE COMMISE PAR LE PERE DE X..., DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION PENALE...