La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette - page 111

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2007 d'avoir déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'indemnité d'occupation pour l'immeuble situé à Esbly ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... réclamait une indemnité d'occupation pour la période allant de 1984 à 1990, les juges du fond ont exactement décidé que cette demande présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce était...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 8 février 2000, sur une assignation délivrée le 29 décembre 1997 ; que Mme Y... a réclamé le paiement par M. X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait été attribuée à l'époux par cette ordonnance ; qu'elle a également sollicité la condamnation de...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2007, rendu sur appel d'une...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 7 décembre 1999 à Alger ; que le 29 décembre 2002 est né à Montauban, un enfant prénommé Lilo, inscrit sur les registres de l'état civil comme né de M. X... et de Mme Y... ; que par actes des 5 et 8 mars 2004, M. X... a fait assigner en désaveu de paternité, son épouse et l'UDAF du Tarn-et-Garonne l'UDAF, en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Lilo ; qu'un jugement du tribunal de grande instance du 24 mai 2005 a...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un jugement du 16 septembre 1996, le divorce de M. X... et Mme Y... a été prononcé et la liquidation de leur régime matrimonial ordonnée ; que cette dernière ayant donné lieu à difficultés, un jugement du 24 juillet 2000 a, notamment, ordonné une expertise, aux fins d'établir un compte de la communauté de 1988 à 1992, ainsi qu'un descriptif des biens mobiliers et immobiliers, des charges afférentes, et des comptes et valeurs mobilières éventuelles ; que l'expert a...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2008, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2008, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 24 juin 2004 a fixé à 150 euros par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille Charlotte, née le 17 juin 1995, et dit que les frais de transport engagés à l'occasion de la mise en oeuvre du droit de visite et d'hébergement seront assumés dans leur intégralité par M. X... ; que, saisi, le 13 septembre 2004, par M. X... d'une demande de suppression de sa contribution et de remboursement par Mme de A... des frais de déplacement...

...M. Pluyette conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2006, qu'après le prononcé de leur divorce, M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis d'un appartement, ont signé, le 26 mars 1998, un accord relatif au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux qui a été homologué par un jugement du 8 décembre 1998 et qui prévoyait notamment que M. X... s'engageait personnellement à assurer le paiement des charges arriérées et en cours, afférentes à l'appartement, à faire son...