La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette - page 3

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - ACTIONS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...TITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X... ET DE MARIE-THERESE Y... ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES...

PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - PERTE D'UN TITRE - CAS FORTUIT. * TESTAMENT -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI SERVAIT DE PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS, AVAIT ETABLI LA...

PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL - DEBATS EN... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION, DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - NEGLIGENCE DU CREANCIER A RECOUVRER SA CREANCE... .... PDT M.PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION ET DE DISCUSSION DES EPOUX Y..., X... D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, EN GARANTIE DU PRET D'UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE DE LA NORMANDIE AVAIT CONSENTI A CES DERNIERS LE...

SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Cession de droits successifs - Substitution d'une indivision conventionnelle à une indivision... ...Pdt M. Pluyette CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EMILE C... Y... EST DECEDE LE 9 JUIN 1941, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE JEROME, ET SES TROIS FILLES, LES DAMES A..., X... ET D..., QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - EXAMEN PAR LE JUGE FRANCAIS - INCOMPATIBILITE AVEC L'ORDRE PUBLIC... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., NEE D'UNE PRECEDENTE UNION DE FEU MAURICE X..., A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONACO EN DATE DU 20 JUIN 1966 ET D'UN ARRET DE LA COUR DE REVISION DU 3 MAI 1968 CONDAMNANT POUR RECEL LA DAME Y..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE, A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE MONTANT DE LA VALEUR DE REVERSION DE LA RENTE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE - OBLIGATION DE RECUEILLIR L'ACCORD DES CO-ASSUREURS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAUL SAZIAS ET CIE, DONT L'OBJET CONSISTAIT A EFFECTUER LE TRANSPORT DE FONDS APPARTENANT A DES BANQUES, AVAIT CONTRACTE, LE 5 AVRIL 1967, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, UNE ASSURANCE CONTRE LE VOL, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 1.000.000 DE FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONTRAT D'ADHESION ET DANS LA POLICE "QUE LA...

1 ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - PAYEMENT A L'ASSURE - DROITS DES CREANCIERS - GAGE DES CREANCIERS - ASSUREUR AYANT... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE, QUI AVAIT REGLE A SON ASSURE DORCHY LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR SA VOITURE AUTOMOBILE QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, A VERSER CETTE MEME SOMME A LA SOCIETE POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE, DITE DUA., LAQUELLE, ETAIT CREANCIERE-GAGISTE DE DORCHY EN RAISON D'UN PRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z... RESIDANT EN ISRAEL X... Y... ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS SONT ENGAGES DANS LES LIENS DU MARIAGE NI DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPORTS - NATATION - PISCINE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - BOUSCULADE - CHUTE D'UN BAIGNEUR. * SPORTS -... .... PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y... A ETE BOUSCULEE ET RENVERSEE SUR LE PONTON DE LA PISCINE DE LA SOCIETE UNION SPORTIVE NANTUATIENNE DANS LAQUELLE ELLE VENAIT DE PRENDRE UN BAIN ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ELLE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PISCINE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...