Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°/ de suspendre l'exécution de la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2°/ d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïdou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar Sénégal a refusé de délivrer un visa à son fils Alassane A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Dakar et au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé sous astreinte de 100 euros par jour de...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel A et par Mme Laurence B, demeurant ...; M. Adel A et Mme Laurence B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 2 juillet 2006 par laquelle Mme la consule générale de France au Caire a refusé à M. Adel A un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à Mme la consule générale de France au Caire, de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour...

...M. Pinault...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa solde de réserve la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° à titre principal, d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa solde...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Var en date du 18 septembre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 mai 2005 de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005 ; 2° statuant au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la jouissance de sa pension de retraite...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hichem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des cotisations de taxe...

54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - TRAITEMENT, AU... ...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador Allende à Poitiers 86008, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hénoc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

...M. Pinault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification...