Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippe Mollard dans la jurisprudence francophone

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Philippe Mollard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 22 janvier 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la Société G... F... de conclusions tendant notamment à l'annulation du jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI de...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Mollard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2025, l'expédition de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel le 14 février 2025, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'association Centre d'action sociale protestant contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris la condamnant au paiement à la société Ideal hôtel à titre de provision de sommes à titre d'indemnit...

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPéTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE €“ INCLUSION... ...M. Philippe Mollard...Vu enregistré à son secrétariat le 3 mars 2025, le jugement du 11 février 2025, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demandée formée par M. G... C... tendant à la condamnation de la commune de Reims à lui payer la somme de 31 872,32 euros avec intérêts de retard à compter du 27 décembre 2018, ainsi que celle de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - RÉGIES MUNICIPALES. - ORDRE DE JURIDICTION... ...M. Philippe Mollard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2025, l'expédition du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme H... I... d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Laurent sur Saône Ain de procéder, à ses frais, à la fourniture et à la pose sur la sépulture de la famille G... d'une dalle identique à celle détruite par erreur et, d'autre part, à ce que cette...