135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Interruption par un recours gracieux.
135-01-015-02-02 Le recours gracieux adressé en temps utile par le préfet au mandataire de la commune chargé de signer en son nom et pour son compte des marchés de travaux, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985, interrompt le délai du déféré préfectoral tendant à l'annulation desdits marchés de travaux.
Loi 85-704 du 13 juillet 1985 art. 3