Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite non * CONCURRENCE... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Carrefour Bourges société Carrefour a fait paraître, le 12 décembre 1983, sur deux pages de journaux régionaux un tableau comparant pour des produits identiques les prix pratiqués en son magasin de Bourges et ceux en vigueur dans trois autres...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Directeur général des Impôts et le Directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, soulevée d'office : Vu les articles 122 et 125 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des Impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des...

1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Généralités - Constestations douanières - Contestations pouvant être soulevées par voie... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 10 octobre 1984 et les pièces de la procédure, que des agents de l'Administration des douanes ont, par procès-verbaux des 13 et 14 janvier 1982, constaté des infractions à la réglementation des relations financiéres avec l'étranger à la charge de l'association " Le Grand Cercle ", de Baptiste Andréani, Président, et...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation de l'administration fiscale... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement déféré, qui a accueilli l'opposition de la société Bouvet à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement, de l'avoir condamné à payer à cette société une somme en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de procédure...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Article 1947 du Code général des impôts devenu article R. 202-2 du Livre... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré Dijon, 27 décembre 1984, la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts, a déclaré M. X..., en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation du château Saint-Jean, mise en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de la société Quaak et Compagnie la société Quaak, en règlement judiciaire, a été donné en location gérance à la société Novaserre ; qu'après...