Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paitre dans la jurisprudence francophone

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Paitre...Vu l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la Cour a, sur requête de la S.A.R.L. R.C.D. BY NIGHT enregistrée sous le numéro 95NC01920 et tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985 ainsi que des compléments de taxe...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Paitre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 4 et 7 avril 1997 sous le n 97NC00790, présentée pour la S.A. "CATEF" par Me Guerbert, avocat ; La S.A. "CATEF" demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94129 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 novembre 1993 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a désigné Saint-Dié comme son...