Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PIMOULLE, President dans la jurisprudence francophone

...M. Pimoulle président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à M. U, salarié de la société Randstad et victime le 21 septembre 2005 d'un accident du travail, puis lui a alloué une rente à effet du 5 juillet 2007 ; qu'après inscription sur son compte employeur du capital représentatif de cette rente, la...

...M. PIMOULLE, Président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B X... DU 23 MARS 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/02359 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2001/27661 APPELANTE S.A.S. LABORATOIRES VENDOME prise en la personne de ses représentants légaux ... NUITS SAINT GEORGES représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Vincent Z..., avocat au barreau de DIJON, plaidant pour la SCP Z...