Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PICARD dans la jurisprudence francophone - page 67

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302662 du tribunal administratif de Dijon en date du 17 mars 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 septembre 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303036-1303077 du tribunal administratif de Dijon du 17 mars 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 23 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306026 du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 24 juin 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. F...A..., domicilié... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403114 du 17 juin 2014 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, l'exécution de l'arrêté en date du 24 janvier 2014 du maire des Gets lui délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014, présentée pour la commune d'Excenevex Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Excenevex demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la sociét...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2014, présentée pour la société Chablais habitat, dont le siège est 9 square Aristide Briand à Thonons-les-Bains 74200 ; La société Chablais habitat demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le maire de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour l'association " Eolienne s'en naît trop ", dont le siège est Forgette à Courçais 03370 ; L'association " Eolienne s'en naît trop " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201224 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 juin 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la SNC MSE La Tombelle des permis de construire six éoliennes et deux postes...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. PICARD...Vu, I, la requête n° 12LY24551 enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2012 et le 19 février 2013, présentés pour la commune de Cavaillon, représentée par son maire en exercice ; La commune de Cavaillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102780 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire de...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juin 2013 et régularisée le 13 juin 2013, présentée pour Mme G...F..., domiciliée..., M. A...D..., domicilié..., Mme B...C..., domiciliée en faibles effectifs par rapport à ceux relevés dans les deux plus proches couloirs que sont celui de Cosne-Cours-sur-Loire/St-Amand-en-Puisaye et celui de Pouilly-sur-Loire ; Mme F...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102113 du 4 avril 2013 par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. PICARD...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la société Promovilla, dont le siège est 461 avenue du Maréchal Juin à Nîmes 30900 ; La société Promovilla demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903351 et n° 1101624 du tribunal administratif de Nîmes du...