Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEREZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. PEREZ...Vu le recours enregistré le 19 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-6743 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mars 2007 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-742 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire afférentes à des infractions commises les 8 février et 21 mars 2006, et de la décision du 1er février 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Didier X et Mme Mathilde YX, demeurant ..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4253 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2005 du maire de Plouézec Côtes d'Armor leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de Plouézec d'instruire à nouveau leur demande de certificat d'urbanisme ; 4° de condamner la...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHALETTE-SUR-LOING 45120, représentée par son maire en exercice, par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE CHALETTE-SUR-LOING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2365 du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 30 avril 2008 portant révision des statuts de l'Agglomération montargeoise et rives du Loing ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 3 février 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Dufour, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1998 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 mai 2006 et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ; 2...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1926 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 13 février 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2008, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 29 mai 2009, présentés pour Mme Zohreh X X, demeurant..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5032 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION MANCHE NATURE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 83, rue Geoffroy de Montbray à Coutances 50200, M. Christophe X, demeurant ..., Mme Edmond X, demeurant ..., M. Alain X, demeurant ... et M. François-Xavier X, demeurant ..., par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION MANCHE NATURE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2353 du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par Me Dubois, avocat au barreau de Douai ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7258 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 du préfet de la Sarthe rejetant sa demande d'obtention d'un permis de conduire français en échange de son permis camerounais ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un permis de conduire français...

...M. PEREZ...Vu la requête enregistrée le 20 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOISYVON 50140, représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE BOISYVON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1761 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet de la Manche, annulé l'arrêté du maire de Boisyvon du 26 février 2008 portant protection des habitants et de leurs élevages, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la...