Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2008 sous le n° 08BX03154, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Maître Bonhoure, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501899-0801103-0803125 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2004 par le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle la même autorité a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la régularisation...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX00833, présentée pour Mme Emilia demeurant ... par Me Murat, avocate ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601444 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 50.100 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme totale de 50.100 euros en réparation de...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00489, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0400534 du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse d'une part, l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre, l'Etat, le cabinet Arragon, les sociétés...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00491, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0400403 du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse d'une part, l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre, l'Etat, le cabinet Arragon, les sociétés...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2009 sous le n° 09BX02904, présentée pour la SOCIETE CIVILE PONTET CANET dont le siège est Château Pontet Canet à Pauillac 33250 par Me Cros, avocat ; La SOCIETE CIVILE PONTET CANET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604561 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pauillac a rejeté sa demande en date du 10 juillet 2006 tendant à rétablir la...
...M. PEANO...Vu la décision n° 319736 en date du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a, sur le pourvoi du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, annulé l'arrêt n° 06BX02039 en date du 16 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X et de Mme Dominique Y, agissant en qualité de mandataires à la liquidation judiciaire de la SA Ruwel Bayonne, l'arrêté du 18 mars 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant consignation d'une somme de...
...M. PEANO...Vu I le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le numéro 05BX00855, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; LE MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à Mme X une indemnité de 241.284 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1999, qu'il estime trop élevée, en réparation des préjudices que l'intéressée a subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 22...
...M. PEANO...Vu, I la requête, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe de la Cour, sous le n° 06BX00702, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège est Quartier de l'Hôtel de Ville à Pointe A Pitre 97110, par Me Joachim ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 février 2006 en tant qu'il a condamné la commune de Deshaies à verser une indemnité de 76 875 euros à M. X , son assuré social, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 2 février 1996 sans statuer sur...
...M. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2005 sous le n° 05BX01737, présentée pour M. Samir X, demeurant chez M. Ali X ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304561-5 du 10 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 21 novembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du 21 novembre 2003 pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 196 euros en application de...
68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011 par télécopie, et le 17 novembre 2011 en original, présentée pour la commune de Pechbonnieu, représentée par son maire, par la SCP Courrech et associés, société d'avocats ; La commune de Pechbonnieu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803171 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé partiellement la SCI Le Clos Bellevue du paiement, à hauteur de 36 400 euros, des...
