Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ordonneau dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 79639
TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 81578
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1971, 79841
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS... ...M. ORDONNEAU...RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DU 3 DECEMBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EPOUSE A..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 28 JUIN 1968 RELATIVE A SON RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES JUDICIAIRES, A DECIDE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ENTRE 1947 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 72332 et 79371
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 1ER... ...M. ORDONNEAU...1° REQUETE N° 72.332 DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 15 JUIN 1949, 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 RELATIVES AUX TERRASSES ET BALCONS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 72.332 PAR LES MEMES MOYENS, ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 78963
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. ORDONNEAU...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, NOTIFIE LE 28 AOUT 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ET LE SIEUR CHARPENTIER Z... Y... DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT CONSTRUCTEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 80140
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS... ...M. ORDONNEAU...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND, DU 16 MAI 1966 REFUSANT AU SIEUR Y... MAURICE , INSTITUTEUR A L'ECOLE PRIVEE DE GARCONS DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY HAUTE-LOIRE LE BENEFICE DU CERTIFICAT D'EXERCICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77654
LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX... ...M. ORDONNEAU...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77880
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 78506
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE ART. 97 DU CAC.* REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES... ...M. ORDONNEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75302
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE... ...M. ORDONNEAU
