Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Odent dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 85939 et 86007
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - Personnes privées - Scission d'une... ...M. Odent...REQUETE N° 85.939 DE LA SOCIETE PAUL MILLET ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DES CONSORTS MICHEL EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN BATIMENT LEUR APPARTENANT ET RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIC-EST N'A PAS REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE DEMANDE ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 85063
- Explosion d'une grenade fumigène dans un amphithéâtre - Doyen n'ayant pas pris de mesures de surveillance - Absence de faute. ... ...M. Odent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HAYAT Z... DEMEURANT ... A PARIS 17 , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 OCTOBRE 1971 ET 21 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUI LUI ONT ETE OPPOSEES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1974, 90877
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - COMPETENCE. - Opposition à un état exécutoire - Titre... ...M. Odent...REQUETE DES SIEURS Y... ALAIN ET FRANCIS , ET DU SIEUR B... YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 91861
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice présentant ce... ...M. Odent...REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT LEDIT DEPARTEMENT A VERSER, AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 7 520 F A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES A SA PROPRIETE PAR DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE...
| France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1974, 87420
- Absence d'atteinte illégale aux principes de la médecine libérale. - Contentieux - Absence d'intérêt - Organisation professionnelle... ...M. Odent...REQUETE DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 MAI 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 92316
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en interprètation - Absence - Conclusions... ...M. Odent...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE CE TRIBUNAL, TIRANT LES CONSEQUENCES DE SON JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mars 1974, 89351, 89352, 89353 et 89354
- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Textes applicables - Désordres imputables aux... ...M. Odent
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 avril 1974, 86452
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Rétroactivité illégale - Impossibilité de se prévaloir de... ...M. Odent...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS GUILHEM X... DEMEURANT ... A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1974, 80907
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE PROCEDER LE GROUPE DE SECTION N° 1 DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A UNE NOUVELLE DELIBERATION EN VUE DE PROPOSER UN 7E PROFESSEUR Y... LA PROMOTION AU 2E ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE TRAITEMENT DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES, SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 89588
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Entrée en jouissance - Jouissance différée - Instituteur... ...M. Odent...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LOUIS A... DEMEURANT ... A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL N° 344 E DU 4 AVRIL 1970 LUI CONCEDANT UNE PENSION AVEC JOUISSANCE DIFFEREE, ENSEMBLE A OBTENIR LE...
