Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

1° INTERETS - Anatocisme - Conditions - Absence de faute du créancier dans le paiement 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Président :M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 19 décembre 1984, vendu à la société Grezillier la société un fonds de commerce de négoce et de commissionnaire en produits surgelés comprenant les éléments incorporels, différents matériels et des marchandises ; qu'ayant refusé de signer l'acte...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Proposition in limine litis - Proposition en cause d'appel - Défendeur... ...Président :M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur défaillant en première instance, et qui n'a donc pu exciper, à ce stade de la procédure, de l'incompétence de la juridiction saisie, conserve la faculté d'instituer en appel un débat sur la compétence, dès lors qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Confusion de... ...Président :M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le second moyen : Vu les articles 1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour étendre à la société Sopremi la liquidation judiciaire de la société Poitiers distribution, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une telle extension est possible en cas d'interdépendance économique entre les sociétés en...