Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 février 1985, 46488
21-005,RJ1 CULTES - CARACTERE D'ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DECEMBRE 1905 -Absence - "Les Témoins de Jéhovah en France". 21-005, 25-005... ...M. Nicolay...Requête de l'association chrétienne " Les témoins de Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par M. X... ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 38801
16-08-01-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Nicolay...Requête de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol, ainsi que l'état exécutoire n° 1973 émis...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 mars 1985, 64106
01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet... ...M. Nicolay...Requête de M. Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine d'extradition du 6...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 mai 1985, 64146
52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS ET QUESTIONS COMMUNES -Haute autorité... ...M. Nicolay...Requête de MM. Claude Y..., et Jean-Claude X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a déterminé les modalités du droit de réplique aux communications mensuelles du Premier ministre sur la chaîne de télévision TF1 ; 2° au sursis à exécution de cette décision ; Vu la loi du 29 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1985, 28277
01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Nicolay...Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1980-1981 et perçues au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 4 ; le décret de codification du 23 novembre...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 89602
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - NATIONALITE... ...M. NICOLAY...RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET ANNULE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL, DIRECTEUR DES CENTRES DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 88566
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES... ...M. NICOLAY...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 85963
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS. - LES DISPOSITIONS DE... ...M. NICOLAY...REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "SOCIETE DES TROIS ROSES" ET "SOCIETE DES QUATRE ROSES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 20 FEVRIER 1967, ACCORDANT AUX SOCIETES REQUERANTES UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME D'ANTIBES, UN ARRETE DU MEME PREFET DU 20 FEVRIER 1967, LEUR DELIVRANT UN ACCORD PREALABLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67414 et 67445
01-03-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Nicolay...Vu 1°, sous le n° 67 414, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1985, présentée par : - M. F... Marcel - demeurant ... ; - Mlle Z... Suzanne - demeurant ... ; - M. A... Jean-Claude - demeurant ... ; - M. D... Jean-Louis - demeurant ... ; - M. E... Gérard - demeurant ... ; - M. G... André - demeurant ... ; - M. I... Louis - demeurant ... qui élisent ensemble domicile chez M. Marcel F... au ..., tendant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575 et 76616
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Nicolay...Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et...
