La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Nicolay - page 6
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1973, 89602
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - NATIONALITE... ...M. NICOLAY...RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET ANNULE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL, DIRECTEUR DES CENTRES DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77137
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - SUSPENSION. - LA MESURE PROVISOIRE DE SUSPENSION PREVUE A L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION... ...M. NICOLAY
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 77508 et 77816
- NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES. - LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES... ...M. NICOLAY...REQUETE N° 77.508 DE LA DAME DE A... HELENE-VIOLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PEPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES A LIBERE AU PROFIT DE Z... JEAN-GUSTAVE Y... BLOQUE OUVERT A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS SOUS LA DENOMINATION "COMPTE Z... JEAN-GUSTAVE -DOMAINE DE SAGAN" ; REQUETE N° 77.816 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1969 PAR LAQUELLE LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1972, 85463
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. NICOLAY
