Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. NICOLET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juillet 2016, 12VE01679
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités correspondantes, ainsi qu'à ce qu'il soit sursis à statuer en attendant l'arrêt de la Cour de cassation relatif au pourvoi formé contre l'ordonnance du 23 juillet 2003 autorisant la perquisition...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 14VE00577
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 17-03-02-05-01... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcelormittal Stainless France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 344 893 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, en raison de la transposition tardive de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 14VE00590
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 17-03-02-05-01... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 441 118 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, en raison de la transposition tardive de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 14VE00766
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LA BOÎTE A OUTILS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1301126 du 3 janvier 2014, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement du 7° de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 14VE00773
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SAMSE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la cotisation de valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1301443 du 3 janvier 2014, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 14VE03433
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 17-03-02-05-01... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 743 187,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en raison de la transposition tardive de la directive 2003/96/CE du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 15VE00912
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 17-03-02-05-01... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE VOA-VERRERIE D'ALBI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 930 447,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, en raison de la transposition tardive de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 15VE01259
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406332 du 30 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2014, enregistrée le 22 avril 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 15VE02498
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 22 octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1407990 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 octobre 2013 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2016, 15VE02965
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1411276 du 27 janvier 2015, la présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre...
