| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 août 1979, CETATEXT000008271119
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271119
Date de la décision : 07/08/1979
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Action dirigée par la victime du dommage contre une entreprise en liquidation de biens.
67-04-01 Les dispositions combinées des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 selon lesquelles les poursuites individuelles concernant des créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements et non garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sont de plein droit suspendues à compter du prononcé de ce jugement ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Par suite, recevabilité devant le tribunal administratif d'un recours dirigé, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, contre une entreprise en liquidation de biens.
Références :
Décret du 22 décembre 1967 ART. 55 et ART. 56
LOI du 13 juillet 1967 ART. 35, ART. 36 et ART. 40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-08-07;cetatext000008271119
