Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mulsant dans la jurisprudence francophone - page 67

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Mulsant...Vu, I, sous le n° 10DA00387, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2010 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 6 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702710 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2010, présentée pour M. et Mme Guillaume A, demeurant ..., par la SCP Bodereau, Ehoke ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904679 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 2009 du conseil municipal de la commune de Beuvry approuvant la...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er septembre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 2 septembre 2010, présentée pour Mlle Lalla Amina A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Chabert, Savoye ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802336 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2008 de l'inspecteur d'académie de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001820 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Sulaimon Olalekan A, son arrêté, en date du 20 mai 2010, par lequel il refusait de délivrer un titre de séjour au demandeur, assortissait sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixait le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 février 2011 et régularisée par la production de l'original le 16 février 2011, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Berthe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005564 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 mai 2010, par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2011, présentée pour Mme Florence A, demeurant chez M. Sheriff B, ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003228 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 2010, par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de...

335 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Seref A, demeurant ..., par Me Matrat-Maenhout ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006971 du 9 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2010 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...M. Mulsant...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 12 juin 2009 et régularisé par la production de l'original le 16 juin 2009, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1 rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex 59034, par le Cabinet Cabanes et Associés ; LILLE...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mai 2010, présentée pour la société GALVA 60, dont le siège est ZI du Renoir, rue Marcel Paul à Saint-Leu-d'Esserent 60340, par la SCM ATRHET ; la société GALVA 60 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900782 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 du préfet de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Mulsant...Vu l'arrêt n° 09DA00027 en date du 7 avril 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête présentée pour la SOCIETE ETDE, représentée par son représentant légal, par la Selarl cabinet Cabanes - Cabanes Neveu associés, et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 0601886 du 5 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande visant, au principal, à ce que le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil soit condamné à lui verser la somme de 85...