Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mulsant dans la jurisprudence francophone - page 3
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...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 3 juin 2008, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800043 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle le préfet de la Somme a refusé son admission au séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays...
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 juin 2008 et régularisée par la production de l'original le 30 juin 2008, présentée pour M. Moïse X, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702390, en date du 22 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2007 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride...
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 9 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800759 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Amor X, a annulé l'arrêté préfectoral du 7 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, lui a enjoint de réexaminer la demande de M. X...
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2008, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par la SCP Wable, Trunecek, Tachon et Aubron ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503409 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2005 par laquelle le maire de la commune de Dunkerque l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 28 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jaouad X, demeurant chez Mme Aïcha X, ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801016 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 mars 2008 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre...
...M. Mulsant...Vu, I, sous le n° 08DA01177, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703286, en date du 16 juillet 2008, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Samuel X, annulé la décision, en date du 9 mars 2007, par laquelle le préfet du Nord lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient qu'une décision référencée 48 S...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08DA01224
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUTION SAINTE ODILE, dont le siège est 244 avenue de Dunkerque à Lambersart 59130, par la SCP Manuel, Gros, David, Deharbe et associés ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUTION SAINTE ODILE demande à la Cour : 1° de recevoir l'exception d'inconstitutionnalité de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° d'annuler le jugement nos 0001107-0004743 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 08DA00989
...M. Mulsant...Vu, I, sous le n° 08DA00989, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SECE-CB, dont le siège est Les Trois Fontaines à Cergy Pontoise Cedex 95003, par la CGR Legal ; la SOCIETE SECE-CB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502391 - 0502392 - 0601726 et 0601727 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association Bien vivre à Francastel et dans ses environs , les arrêtés en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 08DA01023
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Erico X, demeurant ..., par Me Glon ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704611, en date du 9 juin 2008, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions successives de retrait de points du ministre de l'intérieur ainsi que des décisions successives d'annulation du permis de conduire pour défaut de points ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; Il soutient qu'il a été informé de la perte de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 08DA01549
...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 septembre 2008 et le mémoire complémentaire en date du 16 octobre 2008, régularisés par son avocat le 28 octobre 2008 par télécopie confirmée le 30 octobre 2008, présentés pour M. Jesada X, demeurant ..., par Me Cardon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800677 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
