La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Mulsant - page 3

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 1er février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION LE COLLECTIF SOS ECOLES RURALES, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Long 80150, par la Selarl Blery, Enguéléguélé ; l'ASSOCIATION LE COLLECTIF SOS ECOLES RURALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900300-0902095 du 1er décembre 2009 en...

01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Icard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806509 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser respectivement, en...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 16 avril 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SELARL Espace Juridique Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803447 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 février 2008, par laquelle le maire de la commune de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Mulsant...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 juillet 2010 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902977 du 16 juin 2010 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A, ses décisions de retrait de 4 et 1 points...

54-03-011-02 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Recevabilité.... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 janvier 2011 et confirmée par la production de l'original le 7 janvier 2011, présentée pour le groupement d'entreprises solidaires NORPAC/EIFFAGE constitué de la société SA NORPAC, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq 59650, et de la SAS EIFFAGE TP, dont le siège social est situé route de Vendeville à Templemars 59175, représentées...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Mulsant...Vu l'arrêt, en date du 29 octobre 2009, par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège social est situé 114 avenue Emile Zola à Paris cedex 15 75739, représentée par Me Lanfry, enregistrée sous le n° 08DA00200 et tendant, en premier lieu, à ce que la Cour annule le jugement n° 0501532 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 6 janvier 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP Montigny et Doyen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800407 du 21 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et celle de la société Les Dunes de Flandres tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2007 du maire de la commune de...

27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2010, présentée pour le GAEC DU PIGEONNIER, représenté par son gérant, dont le siège est à La Couture à Haudricourt 76390, par la SELAS Normandie-Juris ; le GAEC DU PIGEONNIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702655 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la somme de 14 341 euros qui lui a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 février 2010 et confirmée par la production de l'original le 22 février 2010, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ..., par Me Malengé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800993 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 23 octobre 2007 du maire de la commune de Thiescourt autorisant M. et Mme B à réaliser la construction d'une fenêtre à un seul carreau par vantail...

60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Mulsant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Moysan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800772 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 31 420,13 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'affiliation au régime général...