Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mortelecq dans la jurisprudence francophone - page 172

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Emmanuelle B épouse A, demeurant ..., par la SCP Défossez, Gillardin, Demory ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802475 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 du 8 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui ayant retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 25 octobre 2007...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise B, demeurant ..., par Me Deboeuf ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501715 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Conches-en-Ouche et du syndicat aval de la vallée de l'Iton 3ème section SAVITON, d'une part, à rembourser les sommes susceptibles d'être mises à sa charge dans le litige, pendant devant le Tribunal de grande instance d'Evreux, l'opposant à Mme A...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par la SCP Delarue et associés ; il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700320 du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme de 3 300 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme totale de 13 550 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de condamner le Centre hospitalier de Compiègne à lui verser une somme de 2 000...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joseph A, demeurant ..., par la Selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801139 du 22 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retraits de six, trois et quatre points du capital dont était affecté son permis de conduire consécutivement aux infractions commises respectivement les 27 juillet 2004, 12 mars 2006 et 1er mai 2007 ; 2° d'annuler lesdites...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gabriel A, demeurant ..., par la SCP Fidele ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802899 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros en...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Armando A, domicilié ..., par Me Coin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702510 du 29 septembre 2009 par lequel le vice-président désigné du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis pour solde de points nul ainsi qu'à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Coin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702975 du 22 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 octobre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de l'ensemble des points de son permis de conduire et, d'autre part, des décisions de retraits de quatre, trois, trois et deux points du capital...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 décembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en commandite simple ALLIANCE ET CIE, dont le siège social est situé au Couvent des Minimes, quai du Wault à Lille 59000, représentée par son président, par Me Grardel ; la société ALLIANCE ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604057 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille métropole...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2010, présentée pour M. Gilles Christian A, demeurant ..., par Me Deramaut ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907090 du 9 novembre 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2009 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour...

...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yongjin A, demeurant ..., par Me Mbarga ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906538 du 20 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2009 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...