Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone - page 3

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Etablissement des documents par des géomètres agréés article 18 du code... ...M. Morisot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... et Mlle Marcelle X..., demeurant au Mas Y... à Allenc 48190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération de la commission de...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., lieutenant en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne sous astreinte la délivrance par le ministre de la défense du texte du décret du 26 mai 1963 qui l'a mis en réforme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...

28-04-05-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Malades et infirmes - Justifications -... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme A..., demeurant à la Treille, Hautecourt-Romanèche 01250 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Hautecourt-Romanèche lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989, 2° rejette...

36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garantie des... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... 75441 ; cette société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation du...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon 29219 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 mars 1983 du préfet du Finistère rendant public le plan d'occupation des...

01-03-03-01-007 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Morisot...Vu 1° sous le n° 102 839, la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 17 août 1988 mettant fin à ses fonctions de directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1988 le réintégrant dans son...

08-01-01-07,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 avril 1989 notifiée le 20 avril 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande du 25 août 1988 d'admission à la retraite à compter du 1er juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 77-662 du...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 1987 rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé en vue de la reconsidération de sa...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Appel... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence de lui verser une...