Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Morisot dans la jurisprudence francophone - page 2

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maître... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant ... à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 23 avril et 30 avril 1985 par lesquelles le secrétaire d'Etat auprès...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant L'Allée Scorbe-Clairvaux à Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U., et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres...

60-01-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Morisot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1980 et 21 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des Goudrons et Bitumes C.G.G.B. , dont le siège est ... à Paris 75001 , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

03-01-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT -Marchés des chambres d'agriculture -... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES DEUX-SEVRES, dont le siège est ... 79009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 5 août 1983 du président de la chambre d'agriculture attribuant le marché de construction d'un immeuble de bureaux au groupement...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Intégration dans la fonction publique territoriale et... ...M. Morisot...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 137, présentés pour M. Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Claude Y..., Jérôme X..., Jacques Z..., Mme Claudine A..., M. Jean-François ARNAUD, Jean B..., Jean Régis C..., demeurant Conseil Régional ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet commissaire de la...

36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Refus de titularisation d'un stagiaire en fin de... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX 60270 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 janvier 1987 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mme X...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Morisot...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Maisons-Alfort, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X... la décision du 27 janvier 1986 du maire de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Morisot...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour, Vu les autres pièces du...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Morisot...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... de la Côte d'Or ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...