Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville (conseiller doyen, faisant fonctions de president) dans la jurisprudence francophone

ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application - Erreur sur les modalités d'exécution de mesures d'annulation du permis de conduire... ...M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1994, qui a relaxé X... des chefs d'obtention frauduleuse de permis de conduire et de conduite d'un véhicule malgré annulation du permis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu comparant - Conclusions déposées la veille de l'audience - Irrecevabilité. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonctions de président...REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, contre le jugement du tribunal de police de Lyon, en date du 24 avril 1997, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 591 et 593 du Code de...