Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., M. B... X, demeurant ..., et Z... Véronique X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Marguerite X, M. B... X et Z... Véronique X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4510 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2000 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique une opération de création de deux logements locatifs sociaux...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-483 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 août 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guignicourt a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Pommerond ; 2° d'annuler ladite délibération ; Code C Classement CNIJ : 68-06-01-04 Il...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 00-1443, 00-1444 et 01-1273 du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Oise lui a accordé une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sempigny ; 2° à titre...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2291 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2001 par laquelle le président du conseil général de l'Eure a refusé de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2' d'annuler la décision du président du conseil général de l'Eure du 22 août 2001 ; Ils soutiennent que la...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... à ... 59360, régularisée par la requête enregistrée le 18 mars 1999, présentée pour M. X, par Me Gundermann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1987 en date du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille qui n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnité tendant à la réparation des préjudices résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de travaux et ouvrages connexes aux opérations de remembrement rural...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Perruchot, avocate ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4825 en date du 14 février 2002 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement de débit de boissons durant un mois par arrêté du 6 avril 2000 du préfet du Nord du fait notamment d'un comportement...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Ngounou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900616 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Nord du 16 septembre 1998 lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat ; M. B... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 98-1088 et 98-1089 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 760 165,10 francs 115 891 euros, majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de refus successif de demandes de permis de construire ; 2° d'annuler...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Lescène, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2536 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Eure le 26 avril 2000, pour une parcelle cadastrée A 329 à Thierville, ensemble la décision implicite de rejet opposée le 21 novembre 2000 par le préfet de l'Eure à son recours gracieux ; 2' d'annuler...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la S.C.P. Mazrou Weben Nicole Picot, avocats ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 740,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de pêche spéciale coquilles Saint-Jacques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros sur le...