Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 69

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Thérèse A ; 2° de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2006 et 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI APA, dont le siège est c/o Monsieur Cyril Panzani La Marine à Porto Vecchio 20137 ; la SCI APA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, annulé les articles 1er et 3 du jugement du 26 mai 2004 du tribunal administratif de Bastia et...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2005 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience professionnelle en vue de son intégration dans le...

...M. Ménéménis...Vu l'arrêt, enregistré le 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé les jugements du 30 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir six arrêtés du ministre chargé de la pêche maritime des 24 décembre 1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour un an à compter de la date à laquelle ce jugement deviendrait définitif et l'a déclaré démissionnaire d'office ; 2° de rejeter la...

...M. Ménéménis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis 93284 ; la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa requête tendant à la...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROTER PROMOTION, dont le siège est situé 18, rue de la Garonne à Savigny-le-Temple 77176 ; la SOCIETE EUROTER PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villeblevin Yonne en date...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Thérèse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2005 par lequel le président du conseil général de la Guyane a titularisé Mme Claudine A dans le grade d'attaché territorial et des lettres en date des 17 et 25 octobre 2005 relatives au déroulement de sa carrière administrative...

...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Hubert A, demeurant ... et pour M. Roger A, demeurant ... ; M. et Mme Hubert A et M. Roger A demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur...

...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire, les mémoires complémentaires et le mémoire de production, enregistrés les 31 mai, 14 juin, 28 juin et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Plan de la Tour 83120 ; la COMMUNE DE PLAN DE LA TOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de Mme Patricia A, a suspendu l'exécution de la décision...