54-07-01-03-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Injonctions à une personne privée accomplissant, pour le compte de l'Etat, une mission de service public (1).
54-07-01-03-02-03 La construction des routes nationales et des autoroutes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat. Lorsque cette mission est confiée à une société d'économie mixte concessionnaire, celle-ci, nonobstant sa qualité de personne morale de droit privé, agit en pareil cas pour le compte de l'Etat et accomplit une mission de service public. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser, fût-ce au concessionnaire, l'injonction d'interrompre les travaux publics effectués pour le compte de l'Etat.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-2
1.
Cf. CE, 1978-10-25, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme Madre, p. 391