La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Mazars - page 94

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Janine X..., veuve de Pierre Y..., Mme Michèle Y... épouse Z... et M. Georges Y... les consorts Y... de ce qu'ils reprennent l'instance devant la Cour de cassation en leurs qualités d'héritiers de Pierre Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'un véhicule détruit au cours de l'incendie du garage de la société Bavaria automobiles, Pierre Y...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., se plaignant d'avoir été giflée par Mme Y..., a assigné celle-ci en responsabilité et indemnisation devant la juridiction de proximité ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande , le jugement retient que les dires des deux parties comme les témoignages des voisins traduisent la dégradation des relations entre les deux familles X... et Y..., que Mme Y... conteste le...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2006, que se plaignant de nuisances sonores provenant de l'activité de la société Calcialiment située à proximité de leur fonds, les époux X... l'ont fait assigner en cessation de ces nuisances et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que la société Calcialiment fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... une certaine somme au titre d'un trouble anormal de voisinage constitu...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 mars 2006, que la société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes la banque, ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution des engagements de la société Promethea, soutenant que cette banque n'avait pas respecté ses obligations légales en matière de clôture de comptes commerciaux et avait manqué de loyauté, en...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Eléments de preuve - Etendue -... ...M. Mazars conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 40 rue de Bellechasse et du 1 rue Las Cases de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du 42 rue de Bellechasse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 juin 2005, que l'enfant David X... ayant été renversé et blessé par le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par les Assurances mutuelles de Picardie AMP, ses parents, M. et Mme X..., ont sollicité l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M. X..., ès qualités, une rente viagère mensuelle...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2005, que blessé par Mme X..., M. Y... Z... a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds, du préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir réduire le montant de la réparation allouée à M. Y... Z... en raison de sa faute ; Mais...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 septembre 2005, que M. X... a souscrit auprès de la société BNP Paribas un prêt immobilier garanti par une assurance de groupe contractée par la banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie Axa, en cas notamment d'incapacité totale de travail ; que victime d'un accident de la circulation, il a déclaré le sinistre à la société Axa, qui a refus...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, depuis son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, il...

...Président : M. MAZARS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 9 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit, que pourtant sa demande a...