La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 5

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit... ...M. Martin...N° 3730 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau Mme X... c / Rectorat de l'académie de Bordeaux LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Martin...N° 3751 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon M. Serge X... c / Commune de Nevers Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Nevers, d'une part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'aménagement d'une portion de chemin sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Martin...N° 3731 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Mme X... c/commune de Gassin Séance du 15 mars 2010Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :1° juge qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite de réaliser les travaux auxquels elle a procédé à la suite de la déclaration adressée le 1er...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3734 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise SACV du Vert Galant et des Béthunes c/ ANPE Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la demande de la société anonyme coopérative à capital et personnel variables du Vert-Galant et des Béthunes tendant à voir ordonner...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3747 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Melle X... c / Etat Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mlle Nathalie X... tendant à ce que ses contrats de travail successifs à durée déterminée avec l'Etat soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Martin...N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'il aurait subi à cause de diverses décisions du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Martin...N° 3722 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mme Violette X... c / Haut Commissaire de la République en Polynésie française Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Martin...N° 3725 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Martin...N° 3755 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Montluçon M. Antony X... c / Commune de Vallon-en-Sully LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Montluçon, saisi d'une demande de M. X... tendant à mettre à la charge de la commune de Vallon-en-Sully la somme de 31060, 19 euros ainsi que les intérêts à taux légal à compter du 2 mai 2003 en réparation du préjudice que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Martin...N° 3732 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulon Association 1, 2, 3 Soleil c/ Caisse d'allocations familiales du Var Séance du 21 juin 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1, 2, 3 Soleil tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Var soit condamnée à lui payer une somme de 200 000 euros...