La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 327447
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice résultant de la durée excessive de deux procédures fiscales devant le tribunal administratif de Paris ayant donné lieu à deux jugements rendus le 12 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 321818
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 octobre 2008 et le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, dont le siège est 46, rue des petites écuries à Paris 75010 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 330769
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération du 29 janvier 2008 de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 février 2010, 311495
48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - RÈGLES D'ARRONDI. 48-02-01 Il résulte des dispositions... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. Serge B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juillet 2006 par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 315403
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 315403, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les aéroports de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 301579
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'après avoir réduit la base de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 308854
19-06-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PROCÉDURE DE TAXATION. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SECURITY DBS, dont le siège est 144 rue Alfred Nobel à Pau 64100 ; la SA SECURITY DBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 334478
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 17 juin 2009 du chef du centre administratif territorial de la gendarmerie de la région de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 307961
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - CONTENTIEUX - PART... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société Langard, annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 juin 2005 et déchargé la société, à concurrence d'une somme de 14 159...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 333500
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - 1 DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT ART. L. 131-8 DU CODE DU SPORT -... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 333500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est rue Lefée 27310 Bourg-Achard, et la FEDERATION DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est 9, rue d'Arromanches, 94100 Saint-Maur ; la FEDERATION DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la...
