La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 99
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2007, 275093
...M. Martin...Vu la décision du 7 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, ainsi que du SYNDICAT FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269301
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN SCHÉMA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont le siège est route de Gros Jonc au Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 279206
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 279206, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE, enregistré le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 288153
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 288153, l'ordonnance en date du 17 novembre 2005, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE FKTAMAF ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 août 2003, présentée par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 277715
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 277715, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts A, demeurant ... ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 03VE02468-03VE02469 du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles rejetant leurs conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 mars 1995 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 280999
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret Cedex 95532 ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. A, l'a condamné à verser à l'intéressé le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 mars 2007, 299286
54-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. SURSIS À EXÉCUTION. CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Sylvie A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Matthias A, M. Patrick A, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Matthias A, M. Christophe A et Mlle Anne-Charlotte A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 278271
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 278 271, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 juin 2002, a prononcé la décharge du complément de contribution sociale généralisée auquel M. Claude A a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que de la pénalité correspondante ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 292084
28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - COMPUTATION DU DÉLAI... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2006, l'ordonnance en date du 5 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. B ; Vu la protestation, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Yves-Marie B...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 282032
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION D'UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence par l'arrêt du 26 juin 2003 de la...
