La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 93
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269305
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° l'arrêt n° 02BX01953-02BX01994 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2002 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 261254
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BOTTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2003, présentée par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BOTTI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 266013
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie B veuve A, demeurant ... ; Mme A, venue aux droits de son époux décédé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2004 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant qu'il a annulé le jugement du 19 avril 1991 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône et opposé l'incompétence de la juridiction des pensions pour connaître de ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 285051
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 285051, la requête enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris 75647 Cedex 13 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré ; 2° de mettre à la charge de L'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 292264
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la Réunion en tant qu'elle refuse à M. Bernard A le bénéfice de sa mise en cessation progressive d'activité, à compter du 17 août 2004, dans les conditions...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294044
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. Philippe A contre le jugement en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 280934
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GPV, venant aux droits de la société Papeteries Navarre de Roanne, dont le siège est 119, rue Soras, BP 105, La Lombardière à Davezieux 07430 ; la SOCIETE GPV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 295646
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAXE SUR LES SALAIRES -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ, dont le siège est 3 allée Saint Symphorien BP 40292 à Metz 57006 Cedex 1, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SASP FOOTBALL CLUB DE METZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 294592
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de la société Sogri tendant à l'annulation du jugement du 7 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, d'une part a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 296029
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON exerçant son droit de préemption sur un ensemble...
