La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 89
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 279588
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 février 2005 en tant qu'il a rejeté son recours demandant l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 284054
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif de Dijon accordant à M. Jean-Marc A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 298064
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 juillet 2006 portant concession de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, la décision du 19 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la suppression du coefficient de minoration appliqué à sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305987
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette société par le maire de la commune de Puygouzon ; 2° statuant comme juge des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255479
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 janvier 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 10 février 1997 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 264009
60-04-04-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. INTÉRÊTS. CAPITALISATION. - DEMANDE DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABIPAT GUYANE, agissant par son liquidateur amiable, M. Anfré Martinod, domicilié en cette qualité au lieu-dit Cabou B.P. 57 à Petit-Bourg 97170 ; la SOCIETE SABIPAT GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la capitalisation des intérêts...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 278905
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - CHIFFRAGE DU PRÉJUDICE - INVOCATION POUR LA... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il rejette son appel incident tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 66.152,51 euros en principal, en réparation des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 281123
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA BARONNE, dont le siège est 11, avenue Jean-Jacques Rousseau à Montmorency 95160 ; la SCI LA BARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 284704
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2005 et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BRANDAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 300053
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M. A, suspendu les résultats, proclamés le 24 octobre 2006, du concours de recrutement exceptionnel d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense , au titre de 2006 ; Vu les autres pièces du dossier...
