La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 84
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253390
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 7 novembre et 3 décembre 2002 par lesquelles le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 253625
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 248289
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 248289 la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, dont le siège est au lieu-dit ..., Mme Yvette Y, demeurant ..., et Mme Nadège Y, demeurant au lieu-dit ... ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Villerbon Loir-et-Cher et concernant les biens du groupement foncier...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256416
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 octobre 2004, 257366
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soudabeh-Kimy X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 17 décembre 2002, par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros ; 2° de mettre à la charge du Conseil des marchés financiers la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 266460
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255709
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 13 février 2003 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification pour enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254683
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas fait droit à sa demande du 27 mars 2002 tendant à la révision de sa pension civile de retraite, ainsi que la décision résultant du silence gardé par le ministre sur sa nouvelle demande en date du 24 janvier 2003 ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 février 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 21 janvier 2004, 252002
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254330
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...
