La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 83

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne...

...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 252673, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE, dont le siège est ... 75341 ; l'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAIQUES D'EDUCATION PHYSIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu 2°/, sous le n...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Drifa X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 094,34 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et au bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 8 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 25 janvier 1995 par le maire de Weyersheim à Mme Marie Y pour un terrain situé au lieudit Bittmen et, d'autre part, rejeté la demande...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de La Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de...

...M. Martin...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 15 mai et 16 septembre 2002 et le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant ..., Mme Clothilde Y..., demeurant ... et M. Germain Y..., demeurant ... ; les Consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier, relative au remembrement de la commune de Vallerange Moselle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Vjollca X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions...

...M. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse accordant à M. Pascal X le bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les...

...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par Mme Lucie X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 août 1997, présentée par Mme Lucie X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision implicite résultant du silence...