La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 82
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 254538
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 19 février 2003, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 juin 2002 et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 24 avril 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 251961
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 26 septembre 2002, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 2 janvier 2001 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191355
...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 septembre 1997, présentée par M. Henri X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 266948
...M. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de son arrêté du 26 février 2004 ordonnant l'expulsion de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 265928
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant les listes des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves des concours externe et interne de recrutement de directeurs de deuxième classe des services pénitentiaires - session 2004 ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 241790
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser la somme de 2 642 940,28...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 252235
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANÇAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 246070
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1999 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension pour schizophrénie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 252590
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 252590, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté la demande de la société Mayday...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 21 janvier 2004, 246250
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Kheira Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 5 novembre 1997 du tribunal départemental de l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février...
