La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 8
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 336120
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 336120, le pourvoi, enregistré le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif, 1 parc de l'Etoile à Strasbourg 67076, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2010 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 319617
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD, dont le siège est Quai l'Herminier B.P. 253 à Ajaccio 20180, représentée par son directeur ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA01107 du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 011218 du 19 mars 2004 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 juin 2010, 252990
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 252990, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Auguste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande adressée le 6 août 2002 au Premier ministre en tant qu'elle tendait à ce que lui soit accordée en complément de sa pension l'indemnité temporaire instaurée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une indemnit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 326216
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 mars 2006 du ministre de l'éducation nationale fixant sa note globale au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309618
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - COMPÉTENCE - DÉTERMINATION, PAR VOIE DE RECOMMANDATIONS, DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANALSATELLITE, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863 Cedex ; la SOCIETE CANALSATELLITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 316986
...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean B, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Jean A, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Yves E, demeurant ..., et M. Frédéric F, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 314796
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après avoir annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant à M. Larbi A la majoration de sa retraite du combattant au taux en vigueur en France, prévue à l'article L. 18 du code des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306420
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 et le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT, dont le siège est Zone Industrielle Route de Vauchelles à Abbeville 80143, représentée par son directeur ; la SOCIETE FLANDRES PICARDIE LAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 septembre 2010, 343184
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 343184, la requête enregistrée le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rayssa B épouse C, élisant domicile ...; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2010 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 323110
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 49 987 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires...
