La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 79

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 8 novembre 1993 rejetant sa demande de pension d'invalidité pour blessure par balle au niveau de la cuisse gauche en juin 1944 et pour sénilité ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERCHERES-SUR-VESGRE 28260 ; la COMMUNE DE BERCHERES-SUR-VESGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Henri Y..., la décision du 2 mars 1999 du maire de la commune s'opposant à une déclaration de...

...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1997, l'ordonnance en date du 19 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Jules X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 22 octobre 1997, présentée par M. Jules X, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1' annule la décision implicite résultant du...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aurore X... épouse Y, demeurant 8, ... ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raynald X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Y née X, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 27 novembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a infirmé le jugement du 6 mai 1999 du tribunal départemental de la Haute-Marne qui a fait droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, au taux de 65 %, pour troubles visuels à l'oeil gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1996 du tribunal départemental des pensions du Gard lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour troubles visuels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne...