La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 74

...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdenour X, élisant domicile ...; M. X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 6 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 19 janvier 1999 du tribunal départemental des pensions du Rhône fixant à 10 % le taux d'invalidité des séquelles de fracture du rachis dont il avait été victime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 2001 et 12 avril 2002, présentés pour Mme Agnès YX, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Adrien Y venu aux droits de son père M. Daniel Y, domiciliée ... et Mlle Anaïs YX, domiciliée ..., prise en sa qualité d'héritière de son père M. Daniel Y ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 12 mars 1998 du tribunal...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a, sur recours du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 25 janvier 2000 lui accordant une pension militaire d'invalidité à un taux de 15 % pour séquelles affectant le pied droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 260123, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 septembre 2003 et le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant ... ; M. STILINOVIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'amnistie contenue dans sa lettre du 16 décembre 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision confirmative contenue dans la lettre du 8 juillet 2003 par laquelle...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice...

...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d' annuler les opérations électorales du 3 juin 2004 en vue de l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. D... ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 18 septembre 1997 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome...

...M. Martin...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 259005 les 30 juillet 2003 et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 22 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le...