La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 70

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date 17 décembre 2002, par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, présentées le 20 septembre 2004 pour l'Autorit...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, confirmant un jugement du 15 juin 1999 du tribunal départemental des pension de Paris, a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2° de statuer au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... 49006 ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 2003 de la...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension pour aggravation de ses infirmités et pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996, a accordé à M. X... Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Frédérique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, dont le siège est ... 49006 ; l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2001 de la...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé le jugement du 8 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine lui reconnaissant un droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes bilatéraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 253402, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 3 juin 1991 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble...