La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 7
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 321595
14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 329247
...M. Martin...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 61 843 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 312926
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL - INTERDICTION DE LA VENTE EN GROS DE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, enregistrée le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS Unigros ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339296
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU GRAND CASINO DE GREOUX tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311725
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - INTERPRÉTATION - PRISE EN COMPTE DE LA LOI DONT... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GGP HOLDING, dont le siège est 28 rue de Bombanville à Thaon 14610, représentée par son gérant ; la SOCIETE GGP HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 330407
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. STAGE. FIN DE STAGE. - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT LE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 316757
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER, dont le siège est 15 bis rue de Dronckaert à Roncq 59223 et M. Alfred A, demeurant 15 ... ; la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 329732
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du ministre de la santé et des sports fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L. 4111-2 II et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, en tant qu'il autorise M. Mario A à exercer la médecine...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 324171
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2009, présentée pour Mme Maryse A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté portant titre de pension du 1er décembre 2008 en tant que ses droits à pension ont été liquidés sur la base des émoluments correspondant au 2ème échelon du grade de colonel ; 2° d'enjoindre à l'administration de recalculer sa pension sur la base des émoluments afférents au 2ème échelon exceptionnel ou subsidiairement à ceux afférents au 1er échelon exceptionnel du grade de colonel, avec effet rétroactif et en lui allouant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 316440
26-055-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À LA VIE... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 316440, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
