La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 46

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 17 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bajram X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur sa demande en date du 17 août 2002 tendant, pour le calcul de sa pension civile de retraite, à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 5 août 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du 6 décembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 11 juillet 2002 en tant que cet arrêté désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. Tahar Abdelkader X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre l'arrêté du 6 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la...

...M. Martin...Vu l'ordonnance du 7 août 2001, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation de la...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement du 18 décembre 1997 rendu par le tribunal départemental des pensions du Var, a reconnu à M. Jean-Marie X... à compter du 12 janvier 1995 le droit à une pension d'invalidité pour les infirmités résultant d'un accident survenu le 4 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2002, l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 octobre 1997, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois...