La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 41
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2011, 318515
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - DÉLAIS DANS LE SILENCE DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03190 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté ses conclusions en annulation de la décision du 20 novembre 2002 du président de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 316457
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abolghassem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA00580 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 333917
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45 rue de Javel à Paris 75015, représenté par son secrétaire général ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 320551
19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - MODALITÉS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01860 de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 10 juillet 2008 en tant que par son article 3, après avoir donné acte du désistement des conclusions de sa requête tendant au sursis...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 339813
01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI DONNANT SEULEMENT COMPÉTENCE AU DIRECTEUR... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par M. Gilles A ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie UNCAM en date du 19...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649
...M. Martin...Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 333860
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - ANNULATION DU TITRE FONDANT LE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social est avenue de Paris à Margon 28400 ; la SAS SOMADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01554 du 14 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 316500
19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - DÉPENSES DE CADEAUX -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est 2 rue Benoît Malon à Suresnes 92156, venant aux droits de la société Mazda Eclairage ; la SOCIETE PHILIPS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02990 du 12 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337428
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes 65013 ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2010 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011, 340862
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras 62223 ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 6 avril 2010 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ; 2° de mettre...
