La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 403

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Joulan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 7 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samira X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Rabah X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu 1° sous le n° 256887, la requête enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Y en tant qu'il fixe la Yougoslavie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. Y devant le tribunal administratif de Paris tendant...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Nantes, d'une part, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à payer à Mme Claude X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble subi par elle du fait du refus de l'administration de rechercher, dans l'attente du présent jugement, si un autre poste ne lui aurait pas mieux convenu et d'autre part, la somme de 1 000...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2003 et 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND, dont le siège est Ferme du Rond à Vallenay 18190 ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation de l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 en tant qu'il comporte une décision distincte fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Ahmet X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 4 août 2004 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Siddik X doit être reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme X contre le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998, a réformé ledit jugement et accordé aux intéressés une décharge partielle des cotisations supplémentaires...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Fathi X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...